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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (Cour d’appel 30 mai 1989, n° 138/89).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre