Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
-
20241115_TALCH11_TAL-2023-06227_pseudonymisé-accessible.pdf
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit, il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts. (Cour d’Appel, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
-
20240712_TALCH11_TAL-2021-10270_pseudonymisé-accessible.pdf
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
-
20240419_TAL11_TAL-2022-09032_pseudonymisé-accessible.pdf
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
-
20110601-TALux11-135448-IC18a-accessible.pdf
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit, il apprécie dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts. (Cour d’Appel, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre