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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20241121_JPDCIV_1401_pseudonymisé-accessible.pdf
taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch