Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit, il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (Cour d’Appel, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89).

Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal a dit la demande fondée à concurrence de la somme de 22.138,89 euros et a condamné la société AAA au paiement de cette somme.