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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et son client , quelle qu’en soit la finalité, jouit d’un régime juridique privilégié quant à sa confidentialité » (CEDH, 16 décembre 1992, n° 13710/88 N. c/ A., § 32).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil