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Date
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20230531_CA2_CAL-2023-00177_pseudonymisé-accessible.pdf
montant de 1.137,97 euros par mois.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20060322_155a-accessible.pdf
137/97, dont le dispositif est conçu comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle