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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    Ainsi, si le taux communément admis pour calculer les besoins personnels se situe entre 30 et 35%, il peut être porté à 50% pour chacun des époux lorsqu'ils exercent tous les deux une activité salariée (CSJ 29 mai 1989, N° 137/89 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre