Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a requis la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 2.137,88.-euros, somme déboursée par l’administration communale pour changer la caméra détruite.d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant revenir à l’administration communale de Bettendorf, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise