Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20250606_TALRéf_TAL-2019-08177_pseudonymisé-accessible.pdf
Le SOCIETE5.) ayant déjà réglé un montant de 1.500,- euros à titre de provision, il reste un solde en faveur de l’expert de (9.637,88 – 1.500) = 8.137,88.- euros.condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) à payer à l’expert PERSONNE1.) le solde lui redû et s’élevant au montant de 8.137,88.- euros ;
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé