Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. déclare fondée la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. en remboursement d’arriérés de salaire pour le montant de 137,88 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 137,88 € avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2025, date de la demande

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg