Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare fondée la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. en remboursement d’arriérés de salaire pour le montant de 137,88 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 137,88 € avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2025, date de la demande

Le SOCIETE5.) ayant déjà réglé un montant de 1.500,- euros à titre de provision, il reste un solde en faveur de l’expert de (9.637,88 – 1.500) = 8.137,88.- euros.condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) à payer à l’expert PERSONNE1.) le solde lui redû et s’élevant au montant de 8.137,88.- euros ;

Il a requis la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 2.137,88.-euros, somme déboursée par l’administration communale pour changer la caméra détruite.d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant revenir à l’administration communale de Bettendorf, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise

11.305,98 euros 6.137,88 euros 11.305,98 euros 10.000,00 euros,