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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le rapport numéro CRESREC/JDA/2011/13628-28/BOMA du 1er août 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : service de recherche et d’enquête criminelle.Vu le rapport numéro SPJ/Potech/2012/JDA/13628-39/SLUC du 13 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire.Vu le rapport de synthèse

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle