Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 92.703,47 (pour la période du 27 avril 2022 au 31 décembre 2022) + 112.136,91 (pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023jour des plaidoiries en première instance, pour le montant de 112.136,91 euros, le tout jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre