Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Numéros 135844 et 136461 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant contradictoirement en matière commerciale suivant la procédure civile, le juge de la mise en l’état entendu en son rapport, reçoit les demandes en la pure forme, prononce la jonction des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre