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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240514_TAL18_1096_pseudonymisé-accessible.pdf
avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 dudit code, soit d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516 du Code pénal, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20210311-TALux18-566a-accessible.pdf
Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle