Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient cependant de préciser que suivant l’article 135-17 du Code pénal introduit par la loi du 18 décembre 2015 : « Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-11 à 13516 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si