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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20140617-CA5-303a-accessible.pdf
13515/12/CD Clatte B-01 rapport n° 2012/20082-22/GOGE du 3 avril 2012 du SREC Esch/Alzette et13515/12/CD Clatte B-01 rapport n° 2012/20082-22/GOGE du 3 avril 2012 du SREC Esch/Alzette etvol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade (cf. notice 13515/12/CD Clatte B-01 rapport n° 2012/20082-22/GOGE du 3 avril 2012 du SREC Esch/Alzette et procès-verbal n
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle