Décisions intégrales des juridictions judiciaires

selon qu’il s’agit d’un particulier peu averti ou d’un professionnel rompu aux affaires, la légitimité de sa croyance sera plus ou moins facilement admise (cf. Cour d’appel, 18 mars 1993, n°13502 du rôle, TAL, 19 octobre 2016, n°168239 du rôle).