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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    selon qu’il s’agit d’un particulier peu averti ou d’un professionnel rompu aux affaires, la légitimité de sa croyance sera plus ou moins facilement admise (cf. Cour d’appel, 18 mars 1993, n°13502 du rôle, TAL, 19 octobre 2016, n°168239 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre