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Date
Juridiction
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19970116_18721a-accessible.pdf
la qualité et l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui veut tirer avantage d’un acte fait en sa faveur par le prétendu mandataire (Cour appel travail 18.3.1993 n° 13502).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre