Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un jugement rendu le 28 mars 2012 (n° 134463 du rôle), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que « Ni le texte de loi, ni les travaux parlementaires ayant précédé son vote ne définissent ce qu’il faut entendre par « réclamation dûment motivée » et sous quelle forme « écrite » elle doit être présentée.