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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans un jugement rendu le 28 mars 2012 (n° 134463 du rôle), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que « Ni le texte de loi, ni les travaux parlementaires ayant précédé son vote ne définissent ce qu’il faut entendre par « réclamation dûment motivée » et sous quelle forme « écrite » elle doit être présentée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Dans un jugement rendu le 28 mars 2012 (n° 134463 du rôle), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que « Ni le texte de loi, ni les travaux parlementaires ayant précédé son vote ne définissent ce qu’il faut entendre par « réclamation dûment motivée » et sous quelle forme « écrite » elle doit être présentée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Dans un jugement rendu le 28 mars 2012 (n° 134463 du rôle), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que « Ni le texte de loi, ni les travaux parlementaires ayant précédé son vote ne définissent ce qu’il faut entendre par « réclamation dûment motivée » et sous quelle forme « écrite » elle doit être présentée.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil