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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La transmission des poursuites par l’Administration des Contributions Directes au Parquet est un acte interruptif de la prescription en matière fiscale (TA Lux. 14 février 2002, n° 253/2002, TA Lux. 24 avril 2008, n° 1344 /2008).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2008 sous le numéro 1344/2008, dont le dispositif est conçu comme suit :En prosécution du jugement no 1344/2008 du 24 avril 2008.En prosécution de caus du jugement no

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle