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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- 05. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20131126-TALux-ChaCo-2836a-accessible.pdf
24.4.2008, n°1344 /2008), de sorte qu’en l’espèce la transmission des poursuites sur base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010 a interrompu la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre