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Juridiction
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20100113_7a-accessible.pdf
La transmission des poursuites par l’Administration des Contributions Directes au Parquet est un acte interruptif de la prescription en matière fiscale (TA Lux. 14 février 2002, n° 253/2002, TA Lux. 24 avril 2008, n° 1344 /2008).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20081015_413a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2008 sous le numéro 1344/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle