Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Selon le dernier état de ses prétentions, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et a fait valoir être titulaire d’une créance principalement à l’égard de PERSONNE2.), sinon à l’égard de l’indivision, à hauteur du montant de 65.134,92 € au titre d’apport personnel dans l’acquisition duà l

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil