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Date
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20260114_CA7_CAL-2023-00039_001 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon le dernier état de ses prétentions, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et a fait valoir être titulaire d’une créance principalement à l’égard de PERSONNE2.), sinon à l’égard de l’indivision, à hauteur du montant de 65.134,92 € au titre d’apport personnel dans l’acquisition duà l
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20241030_CH01_CAL-2024-00305_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort des renseignements fournis par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle produit, qu’elle touche un salaire moyen net de 4.134,92 euros par mois et qu’elle paye des mensualités d’un prêt immobilier à hauteur de 1.063,29 euros et d’un prêt personnel à hauteur de 317,17 euros.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre