Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
5 résultat(s) trouvé(s)

    Assistance judiciaire pour la partie B) Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 134/2010

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Jugement civil no 134 / 2010 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, douze mai deux mille dix.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Jugement civil no 134 / 2010 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, douze mai deux mille dix.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre