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20250701_CA4_CAL-2024-00172_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle sollicite à titre principal la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 21.134,07 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés.A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant forfaitaire de 40 euros ainsi que le montant de 21.134,07 euros sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de
- Juridiction : CSJ/04. Chambre