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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en résulte que si pour l’exercice 2015 le résultat de l’exercice s’élevait encore à 37.493,10 €, il était en voie de régression constante à partir de cette année, pour se chiffrer à 26.134,07 € pour l’exercice 2016, à -226.545,56 € pour l’exercice 2017 et à - 488.031,02 € pour l’exercice 2018.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Elle sollicite à titre principal la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 21.134,07 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés.A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant forfaitaire de 40 euros ainsi que le montant de 21.134,07 euros sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre