Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
-
20240620_TAL7_1424_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 13392/2023 établi en date du 25 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle