Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 17. Chambre (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a dès lors lieu de faire courir le délai à partir du moment où le copropriétaire est censé avoir reçu ce recommandé, soit dans un délai de 3 à 5 jours après son envoi (T.A.L., 23 novembre 2011, rôle n° 133850).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre