Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 133-10 dispose que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers et l'article 13311 dispose qu' « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence