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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 18. Chambre correctionnelle
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Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33192/20/CD et notamment le procès-verbal n° 13311/2020 dressé en date du 25 septembre 2020 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle