Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, les livres des marchands font preuve contre eux (cf. article 1330 du Code civil).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1330/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 13.297,51 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

partie défenderesse, en sa qualité de partie créancière-saisissante, comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 LUXEMBOURG, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui occupe et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant

3', 20 décembre 2000 :JCP G 2001, IV, 1330: les