Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250110_TALCH19_89_pseudonymisé-accessible.pdf
DATE2.), fixée par le jugement n°1330/18 du 14 mai 2018 du tribunal de paix d’Esch/Alzette et cela malgré interpellation du 21 août 2018 par les agents du commissariat de Hesperange.Il est constant en cause que suivant jugement n° 1330/18 du 14 mai 2018 rendu par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE6.) un secours
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle