Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1330/24 (Ve) rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Il ressort du procès-verbal n°1330/2021 précité que le 23 février 2021, vers 23.20 heures, la Police a été appelée à se rendre à la station d’essence « SOC.1.) » à LIEU.1.), en raison de la prétendue présence de deux proxénètes accompagnés de deux prostituées, qui proposeraient leurs services à des chauffeurs de camions y faisant halte.

d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014, jugement numéro 1330/2014).

Jugt n° 1330/2017 1 ex.p.

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-