Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son argument, SOCIETE1.) se base sur l’article 1330 du Code civil selon lequel « les livres des marchands font preuve contre eux » et sur l’article 17 du Code de commerce qui prévoit que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

La partie défenderesse se prévaut en outre des articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil et met en avant que les comptes sociaux d’une personne morale « feraient foi ».

CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée

commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE SCS, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son

demanderesse par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard

En droit, la société Axcel Santé expose qu’en application de l’article 1330 du Code civil, les écritures d’une société lui sont opposables ;L’article 1330 du Code civil suivant lequel les livres d’un marchand font preuve contre lui, sans que ceux qui veulent en tirer avantage puissent les diviser pour écarter ce qu’ils ont de défavorable à leurs prétentions,

Maître Laurélia STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 38, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., nommée suivant jugement n°1127/08 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 20 novembre 2008,