Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie intervenante volontairement, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112,

A l’appui de son argument, SOCIETE1.) se base sur l’article 1330 du Code civil selon lequel « les livres des marchands font preuve contre eux » et sur l’article 17 du Code de commerce qui prévoit que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

La partie défenderesse se prévaut en outre des articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil et met en avant que les comptes sociaux d’une personne morale « feraient foi ».

partie intervenante volontairement, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée

commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

défenderesse, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant la société CLIFFORD CHANCE

par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE SCS, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, représentée par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en remplacement

demanderesse par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard

défenderesse, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc MEHLEN et comparant à l’audience par Maître Olivier POELMANS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

En droit, la société Axcel Santé expose qu’en application de l’article 1330 du Code civil, les écritures d’une société lui sont opposables ;L’article 1330 du Code civil suivant lequel les livres d’un marchand font preuve contre lui, sans que ceux qui veulent en tirer avantage puissent les diviser pour écarter ce qu’ils ont de défavorable à leurs prétentions,

nomme Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, administrateur ad hoc de la SCA SICAV FIS SOC.2.) avec la mission de se substituer à son associégérant SOC.3.) S.A. dans l’exécution du contrat-cadre du 16 novembre 2010 jusqu’à accomplissement de la réallocation

comparant actuellement par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée à l’audience par Maître Claude EISCHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

Maître Laurélia STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 38, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., nommée suivant jugement n°1127/08 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 20 novembre 2008,