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20241016_TALCH08_TAL-2023-02884_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1330 du Code civil dispose :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240605_TAL08_TAL-2021-04853_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour justifier ce montant plus élevé, la société SOCIETE1.) invoque l’extrait de son Grand Livre (pièce 12 de la farde de Maître KOMNINOS intitulée dans le relevé de pièces « Grand Livre de la société SOCIETE1.) pour les années 2012 à 2020 »), et fonde sa demande sur les articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil.L’article 1330 du Code civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre