Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Aux termes de l’article 1330 du code civil, les livres des marchands font preuve contre eux, mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. la société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, Boulevard Grand-Duchesse Charlotte, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96706,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre