Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg, établie et ayant son siège social au 58, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

comparaissant par la société à responsabilité limitée ERAS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée dans le

Pour justifier ce montant plus élevé, la société SOCIETE1.) invoque l’extrait de son Grand Livre (pièce 12 de la farde de Maître KOMNINOS intitulée dans le relevé de pièces « Grand Livre de la société SOCIETE1.) pour les années 2012 à 2020 »), et fonde sa demande sur les articles 17 du Code de commerce et 1330 du Code civil.L’article 1330 du Code civil

comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de

Par jugement n°1330/2023 du 10 mai 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a donné acte à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) de ce qu’elles ont réparé la marche abîmée à l’entrée de la maison de PERSONNE1.) et de ce que les parties entendent voir limiter le jugement à la question de l’établissement d’un lien causal

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE s.e.c.s., établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Allemagne à ADRESSE1.), demeurant en France à F-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 mai 2023, comparant en personne, assisté de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112, représentée par son gérant

L’article 1330 du même code précise que « la novation ne se présume pas ;

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28 janvier 2022, comparant par l’étude ERAS Avocats s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.