Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. nomme expert Monsieur Daniel Godfroy, architecte, demeurant à L-1330, 44, boulevard Grande Duchesse Charlotte, avec la mission: de déterminer la part des soldes redus par les différents copropriétaires de la RES) qui se rapporte aux parties communes, après déduction, jusqu'à due concurrence, des soldes redus par les copropriétaires qui ont fait valoir des

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. 4) l’établissement public SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MULTISECTORIEL, établi et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 32, rue Glesener, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J48,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre