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20121126-CA6-540a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 1330 du 10 septembre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch.1330 précité, que ledit chemin traverse des forêts et des bois.Il ressort des constatations des agents consignées dans le procès-verbal numéro 1330 précité que le chemin entre LIEU1.) et LIEU2.) n’était pas fermé et qu’il était partant
- Juridiction : CSJ/06. Chambre