Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait lieu à application de l’article 1330 du Code civil, selon lequel « les livres des marchands font preuve contre eux, mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention ».C’est dès lors à tort que la société SOCIETE2.) se réfère au bilan de l’année 2018 de la société SOCIETE1.), ainsi qu

Les juges de première instance se sont référés à l’article 1330 du Code civil, en vertu duquel « les livres des marchands font preuve contre eux [

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée pour les besoins de la présente par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant en personne et représentée par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225392 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg,