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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Lux 9.12.1992 8e section n° 830/92) Il faut mais il suffit que le preneur établisse que dans le mois de son départ, les lieux loués n'ont pas été occupés aux fins invoquées comme motif de résiliation du bail (Cour d'Appel 12.11.1991 P.28.199; Cour 5.5.1992 n°13274 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre