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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Aucun texte ne prescrit la tenue du plumitif, ce sont les nécessités pratiques qui en ont introduit l’usage dans tous les tribunaux ( cf. trib.arr, XIIème, n°1326/2000 du 8 juin 2000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle