Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. pensée de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre