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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20110107-TALux3-124898a-accessible.pdf
trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre