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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (cf. CA, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    pensée de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité in Georges RAVARANI, Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente, Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (cf. Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité in Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du GrandDuché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre